septembre 18

Invocabilité de la circulaire « Valls » par les algériens

Le 9 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt aux termes duquel un algérien présentant une demande d’admission au titre du travail peut se prévaloir des critères de la circulaire « Valls ». Considérant que si l’accord franco-algérien, qui régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être.

août 3

Le référé-liberté : outil efficace contre les abus de l’administration consulaire

Saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance confirmant l’efficacité de ce recours dans les cas de retrait de documents d’identité des français dont la nationalité est incertaine. L’article L. 521-2 du CJA dispose que : « Saisi d’une demande.