De le cadre du DALO, en cas de retard dans l’exécution de l’obligation faîte à l’Etat de vous reloger dans un appartement adapté, vous pouvez demander une indemnisation du préjudice subi.
Au-delà de l’indemnité à laquelle l’Etat sera éventuellement condamné à vous verser, le recours indemnitaire DALO est un moyen supplémentaire d’accélérer le processus de relogement. Il n’est ainsi pas rare qu’une proposition de relogement vous soit faîte alors qu’un recours indemnitaire est en cours d’instruction devant le tribunal administratif.
Dans tous les cas, former un recours indemnitaire ne porte pas préjudice à votre demande de logement.
Deux conditions sont exigées :
- Vous avez été reconnu(e) prioritaire par la commission DALO
- Vous n’êtes toujours pas relogé(e) alors que le délai laissé au Préfet pour vous reloger est dépassé
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Comment faire le recours indemnitaire DALO ?
Nous préparons le recours préalable en indemnisation
Avant de saisir le tribunal administratif, il faut obligatoirement écrire au Préfet (Lettre RAR) pour demander l’indemnisation de votre préjudice. C’est ce que l’on appelle le recours préalable en indemnisation. A défaut, la requête au tribunal serait irrecevable.
La demande d’aide juridictionnelle
Nous vérifions votre éligibilité à l’aide juridictionnelle. Nous vous aidons ensuite à préparer la demande pour une prise en charge des frais d’avocat.
La procédure devant le tribunal administratif
Nous déposons la requête auprès du tribunal administratif. La procédure dure entre un an et 18 mois.
Néanmoins, dans certains cas nous pouvons demander au juge des référés de vous verser une provision plus rapidement.
Combien puis-je demander ?
Cela dépend bien évidemment de chaque situation. Le montant de l’indemnisation dépend du temps qui s’est écoulé depuis la décision de la commission DALO, de vos conditions d’habitation actuelles, de la présence d’enfant(s) mineur(s) dans le foyer, etc…
En général, le demandeur peut espérer obtenir une indemnisation allant de 2.000 à 8.000 euros.
Voir un exemple de jugement obtenu par CESAM AVOCATS :
Quels documents apporter ?
Lors du RDV au cabinet, il faudra apporter :
- La décision de la commission qui vous déclare prioritaire
- Le jugement du Tribunal administratif ordonnant au Préfet de vous reloger
- L’attestation de demande d’un logement social
- Les propositions de relogement qui vous ont été faîtes (le cas échéant)
- Tous les documents justifiant d’un préjudice : rapports d’insalubrité du logement actuel, quittances du loyer actuel, certificats médicaux établissant un lien entre les conditions de logement et l’état de santé, procédure d’expulsion en cours, etc…
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