1ère étape : la saisine de la Commission
Êtes-vous prioritaire ?
En cas de refus de vous reconnaître prioritaire, vous pouvez contester la décision de la Commission
cesam avocats - DALO
La Commission de médiation vous a reconnu prioritaire
mais l'Etat ne vous a toujours pas fait de proposition de relogement
La loi prévoit une indemnisation du préjudice subi
du fait du retard dans votre relogement.
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1ère étape : la saisine de la Commission
2ème étape
l'astreinte
Demandez au tribunal administratif d'ordonner au Préfet de vous reloger.
Pour chaque mois de retard, l'Etat devra verser de l'argent à un fond.
Toujours pas relogé ?
Tardivement relogé ?
Vous avez droit à l'indemnisation du préjudice subi du fait du retard ou de la carence du Préfet dans son obligation de vous reloger.
Nos avocats s'occupent de tout
Nous intervenons au titre de l'aide juridictionnelle
pour vous défendre lors de ces trois étapes
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Contester un rejet
Si la Commission a refusé de vous reconnaître prioritaire, nous examinons si la décision peut être contestée devant le juge administratif et formons le recours contentieux
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L'injonction du juge
Nous saisissons le Tribunal pour qu'il ordonne au Préfet de vous reloger
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L'indemnisation du préjudice
Nous formons une requête indemnitaire en raison du préjudice que vous avez subi
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Relogement en urgence
En cas d'urgence, nous saisissons le juge pour qu'un hébergement d'urgence vous soit proposé dans les 21 jours
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L'aide juridictionnelle
Si vous y êtes éligible, nous acceptons de vous défendre au titre de l'aide juridictionnelle
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Le suivi du dossier
Vous pouvez suivre l'état de la procédure à tout moment