Un ressortissant jamaïcain vivant en France depuis plusieurs années sous couvert d’un titre de séjour d’un an, avait fait une demande de carte de résident d’une durée de 10 ans, afin d’éviter d’avoir à renouveler chaque année son titre. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande au motif que les ressources du demandeur étaient insuffisantes.
L’article L. 314-8 du CESEDA dispose que « tout étranger qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France (…) peut obtenir une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-CE » s’il dispose d’une assurance maladie. (…) La décision d’accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu’il peut invoquer à l’appui de son intention de s’établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s’il en a une, et de ses moyens d’existence.(…)«
L’insuffisance des ressources constitue le premier motif de refus des demandes de cartes de résident. Il faut savoir que « Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. »
En l’espèce, le demandeur ne justifiait certes pas d’un salaire mensuel égal au SMIC mais son partenaire (PACS) était propriétaire du logement dans lequel il vivait, et ses salaires étaient nettement supérieurs au salaire minimum.
Le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que dans les cas où les ressources personnelles du demandeur n’atteignent pas le SMIC, il y a lieu de prendre en compte également les revenus du conjoint. Au surplus, les juges montreuillois ont également retenu que le demandeur jouissait d’un logement à titre gratuit, ce qui n’avait manifestement pas été prise en compte par le Préfet.
Conclusion : le refus a été annulé et le Préfet doit délivrer la carte de résident demandée.
