Certaines personnes sans papiers réussissent à trouver un employeur. Si certaines conditions sont réunies, l’étranger peut déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour en raison de sa bonne insertion professionnelle. La circulaire de Manuel Valls du 28 novembre 2012, relative à la régularisation des sans papiers, prévoit plusieurs critères que le Préfet examinera.
Une durée de présence en France d’au moins cinq ans
L’étranger devra tout d’abord apporter la preuve qu’il a résidé en France de manière continue pendant au moins cinq ans. Cette condition sera vérifiée dès le premier R.D.V. en préfecture.
Quelles pièces peuvent être données pour apporter la preuve d’une présence significative sur le sol français ?
Chaque année de présence en France doit être justifiée par plusieurs documents. Les préfectures exigent au minimum 5 documents par année, mais il est préférable d’en fournir plus encore.
Les documents pris en compte n’ont pas tous la même valeur. Les documents à privilégier sont les documents qui proviennent d’une administration :
- avis d’impôt,
- courriers de l’administration
- documents médicaux (hôpital)
- courrier ou décision d’une juridiction (Cour Nationale du Droit d’Asile, tribunal administratif, etc…
Il est également possible de fournir des documents provenant d’entreprises ou d’organismes privés : factures EDF, courriers d’entreprises, de banques, etc…
En revanche, il est inutile de fournir des documents sur lesquels le nom du demandeur n’apparaît pas. Les documents manuscrits tels que des quittances de loyers rédigés par un particulier ne sont souvent plus acceptés.
Enfin, ces documents doivent impérativement être classés par année (une pochette par année). Il doivent être présentés en original ET en copie. A défaut de classement, l’agent peut refuser de prendre le dossier et vous demander de revenir un autre jour.
Conserver les documents
Lorsqu’on est en situation irrégulière, il est essentiel de conserver précieusement tous les documents qui prouvent sa présence en France. Les originaux doivent être conservés en lieu sûr. Ils seront toujours exigés par la Préfecture dans le cadre d’une demande de titre de séjour. Il est également conseillé de scanner tous ces documents et de les conserver en ligne (drop-box, Gmail, etc…).
Un contrat de travail et des fiches de paie
L’étranger en situation irrégulière devra non seulement donner une promesse d’embauche à faire remplir par son patron, mais aussi montrer qu’il travaille depuis un certain temps.
Une promesse d’embauche
L’employeur doit accepter d’accompagner l’étranger dans sa démarche de régularisation. Il remplit un formulaire spécifique, le formulaire 15186*01, que vous pouvez télécharger ici. Il pourra éventuellement se mettre en contact avec l’avocat qui assiste le demandeur du titre de séjour pour l’aider à remplir ces démarches.
Cette promesse d’embauche, qui est une sorte de contrat de travail, sera envoyée par la Préfecture à la la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi), qui vérifiera le respect par l’employeur des dispositions relatives au droit du travail et donnera son VISA.
L’employeur doit également fournir au demandeur certains documents relatifs à l’entreprise : un Kbis (original), les statuts, etc…
Lorsque le ou les employeurs sont des particuliers dans le cadre des contrats CESU (aide-ménagère, assistante maternelle), il faut récupérer les avis d’impôts sur le revenu du ou des employeur(s).
L’ancienneté dans le travail
Le demandeur doit produire le plus grand nombre de fiches de paie de manière à démontrer qu’il est inséré professionnellement.
Au minimum, il faut produire 8 fiches de paie (mensuelles) au cours des 2 dernières années, ou 30 fiches de paie au cours des cinq dernières années. Il est vivement conseillé d’attendre d’avoir un dossier solide avant de déposer son dossier.
Si un ou plusieurs contrat (s) de travail a déjà été conclu (s), il faut le (s) mettre dans le dossier.
A noter que certaines préfectures acceptent les dossiers même sans promesse d’embauche. L’étranger devra justifier d’au moins sept ans de présence et d’une grand nombre de fiches de paie.
Dans tous les cas, il n’y aucun droit automatique à l’obtention d’un titre de séjour sur le fondement du travail. L’appréciation se fait au cas par cas. D’où l’importance de préparer soigneusement son dossier.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
En général, un RDV est donné par l’agent à qui le dossier est remis. Ce RDV est fixé plusieurs mois à l’avance (de 6 à 9 mois en fonction des préfectures).
Le dépôt du dossier n’est qu’une première étape. Lors du second RDV, il faudra venir avec l’ensemble des pièces relatives à la présence en France. A l’occasion de ce RDV, l’agent posera plusieurs questions simples afin de vérifier que le demandeur maîtrise un minimum la langue française.
Si l’étranger n’arrive pas à comprendre les questions ou à répondre, le titre de séjour pourra être refusé alors même que son dossier était complet. Il est donc primordial de maîtriser les bases de la langue française.
Normalement, c’est à ce moment qu’un récépissé est remis au demandeur. Une convocation lui est envoyée une fois que le titre est prêt. L’étranger se voit alors délivrer une carte de séjour qui lui permet de travailler et de voyager comme il souhaite. La prochaine échéance sera un an plus tard, au moment du renouvellement de son titre de séjour.
Prendre un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé. EDès le 1er R.D.V. au cabinet analyser les documents dont vous disposez et vous conseiller sur l’opportunité de déposer une demande. Parfois il vaut mieux attendre quelques mois pour déposer son dossier plutôt que de brûler les étapes et s’exposer à un rejet. En cas de difficulté ou de blocage, nous pouvons vous accompagner en Préfecture.
Si vous envisagez de demander une régularisation de votre situation administrative, prenez RDV sans attendre avec un avocat du cabinet.
Que faire en cas de refus ?
Si votre demande est rejetée ou qu’aucune réponse ne vous est donnée (refus implicite), il faudra alors saisir le juge administratif d’un recours contre la décision de refus du Préfet. Le souvent, le refus est assorti d’une OQTF.
