août 3

Le référé-liberté : outil efficace contre les abus de l’administration consulaire

Saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance confirmant l’efficacité de ce recours dans les cas de retrait de documents d’identité des français dont la nationalité est incertaine. L’article L. 521-2 du CJA dispose que : « Saisi d’une demande.