novembre 3

Nationalité : la difficile preuve du lien de filiation

Peu importe l’endroit où vous êtes né. Le principe du jus sanguinis (droit du sang) s’applique. La nationalité française se transmet à ses enfants, y compris ceux ayant fait l’objet d’une adoption plénière. Nombreux sont les enfants de français nés et résidant à l’étranger ayant formé une demande de délivrance d’un Certificat de Nationalité Française.

septembre 28

DALO : Toujours pas relogé ? Demandez une indemnisation de votre préjudice

De le cadre du DALO, en cas de retard dans l’exécution de l’obligation faîte à l’Etat de vous reloger dans un appartement adapté, vous pouvez demander une indemnisation du préjudice subi.  Au-delà de l’indemnité à laquelle l’Etat sera éventuellement condamné à vous verser, le recours indemnitaire DALO est un moyen supplémentaire d’accélérer le processus de.

juin 5

Prescription cinquantenaire : la preuve de la nationalité française par filiation

Serais-je admis à apporter la preuve que je suis français car né de parents français ? Nombreux sont les descendants de français se posant cette question. Particulièrement depuis 2012, année du cinquantième anniversaire de l’indépendance de l’Algérie. Focus sur la prescription cinquantenaire. Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français article 18.

avril 12

Révocation dans la police : les juges sont sévères !

La Cour administrative d’appel de Paris (arrêt 16PA00359 du 14 mars 2017) a infirmé un jugement rendu par le Tribunal administratif de Melun qui avait annulé l’arrêté ministériel prononçant la révocation d’un gardien de la paix, en raison de son caractère disproportionné. Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux agents de la police nationale Comme.